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Quels
sont les revenus imposables ? |
Sont
considérés comme étant des revenus
fonciers, les revenus provenant : |
De
la location d'immeubles ou de fraction d'immeubles bâtis
tels que : les maisons d'habitation, les usines, les
magasins, les bureaux etc... |
De
la location de tous les locaux commerciaux ou industriels
non munis de leur matériels. |
A
condition, toutefois, que ces revenues ne soient pas
inclus dans les bénéfices d'une entreprise
industriel, commerciale ou artisanale, d'une exploitation
agricole ou d'une profession non commerciale. |
C'est
ainsi que relève de la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux, les revenus tirés
de la location de locaux: |
D'une
exploitation agricole. |
D'une
profession non commerciale. |
Il
s'agit notamment des revenus tirés de locaux
utilisés dans le cadre de la profession des titulaires
de revenus non commerciaux, et que l'exploitation a
choisi d'inscrire sur le registre des immobilisations. |
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Du contrat de prêt à usage: |
De
la location des propriétés non bâtis
de toute nature y compris les terrains agricoles. |
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Les revenus provenants de la location à titre
civil de biens immeubles à usage d'habitation
sont soumis à l'impot sur le revenu global au
taux de 10% libératoire d'impôts calculés
sur le montant des loyers brutes, sans application d'abattements. |
Ce
taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de
la location de locaux à usage commercial ou professionnel
et de 5% pour les locations au profit d'étudiants. |
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COMMENT
EST DETERMINE VOTRE REVENU IMPOSABLE ? |
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Le
revenu servant de base à l'IRG au titre de cette
catégorie est égale au montant des loyers
brutes annuels. |
Toutefois,
la base d'imposition à retenir pour le contrat
de prêt à usage est constitué par
la valeur locative tel que détérminé
par référence au marché local ou
selon des critères fixés par voie réglementaires. |
Ex1:
Un contribuable à loué, durant l'année
2002, son appartement pour usage d'habitation pour un
montant annuel de 96 000 DA soit 8.000 DA le mois. |
Calcul
de l'IRG |
montant
des loyers brutes annuels: 96 000 |
IRG
dû 96 000 X 10% = 9 600 DA. |
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Remarque le montant de l'impôt est libératoire et
son payement doit s'effectuer auprès de la recette
des impôts du lieu de situation de bien loué
et ce, dans un délais de 30 jours à compter
de la date de présentation du contrat à
la formalité d'enregistrement. |
EX2:
Un contribuable à loué un local professionnel
pour un montant annuel brut de 144 000 DA soit 12 000
DA le mois. |
Calcul
de l'IRG |
montant
des loyers brutes annuels: 144 000 |
IRG
dû 144 000 X 15% = 21 600 DA. |
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Remarque Si
vous avez réalisé des revenus fonciers
au titre de l'année 2004 provenant de la location
de locaux à usage commercial ou professionnel,
vous devez produire une déclaration de votre
revenu global avant le 1er Avril 2005 à l'inspection des impôts de votre domicile. |
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Déclaration
spéciale |
Les
propriétaires d'immeubles bâtis et non
bâtis loués pour un usage commercial ou
professionnel au courant de l'année 2004 sont
tenus de souscrire une déclaration spéciale
série G N°16 avant le 1er Fevrier 2005 à
l'inspection des impôts du lieu de l'implantation
de l'immeuble. |
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Source DGI (Direction
Generale des Impôts) |
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